Conditions Générales de la plateforme Channel Manager
Cet accord est conclu par le Gestionnaire de Propriétés en complétant et en présentant un formulaire d’enregistrement et en cliquant sur « Souscrire ». En présentant le formulaire d’inscription et en cliquant sur « Souscrire », le Gestionnaire de Propriétés reconnaît avoir lu et accepté de se conformer à ces termes et conditions.
1. Cadre général
Rentals United AB, une entreprise enregistrée en Suède, avec le numéro d’immatriculation 556868-1984, située Styrmansgatan 2, 2tr, 114 54, Stockholm (« Rentals United ») fournit une place de marché en ligne pour les locations de vacances sous la forme d’une plateforme logicielle qui peut être utilisée par les gestionnaires de propriétés pour commercialiser des nuitées dans les hébergements du gestionnaire de propriétés. Le Gestionnaire de Propriétés gère ou a l’autorité de représenter et d’acheter des nuitées pour le compte de ses clients auprès de prestataires d’hébergement. Dans le cadre de cet accord, Rentals United fournira les services établis dans le présent document.
Avec des filiales enregistrées en :
- Rentals United Spain SL, Carrer del Comte Borrell 62, 8e étage, Barcelone 08015 (CIF B66579186)
- RENTALS UNITED POLAND Zoo, Inflancka 4, 00-189 Varsovie, (TVA : 5252621253)
- Rentals United India Pvt ltd, Bhive Workspace L-148, 5th Main Rd, Sector 6 Hsr Layout Bangalore South Bangalore Ka 560102 (CIN U62013KA2023FTC175931)
2. Définitions
« Accord » désigne l’accord conclu entre Rentals United et le Gestionnaire de Propriétés comprenant les présentes conditions générales et toutes les annexes de produits applicables.
« Sites de réservation » désigne les sites web des agences de voyage en ligne, des agents de distribution, des services de distribution mondiale, des agents de voyage grossistes et autres, par lesquels un client potentiel peut consulter, comparer ou réserver un hébergement hôtelier et les biens et services connexes.
« Réservation » ou « Réservations » désigne une Réservation effectuée via la Plateforme Rentals United pour la propriété sous la gestion ou la propriété du Gestionnaire de Propriétés ou d’un partenaire contractuel du Gestionnaire de Propriétés étant un prestataire d’hébergement.
« Contenu » désigne les informations audio et visuelles, les documents, les logiciels, les produits et les services contenus ou mis à disposition du ou par le Gestionnaire de Propriétés dans le cadre de l’utilisation du Service.
« Client » est la personne / le groupe effectuant la Réservation pour l’hébergement du Gestionnaire de Propriétés
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les droits de conception, les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les droits de nom de domaine, les droits de topographie de circuits intégrés, le savoir-faire et autres droits de secrets commerciaux, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, leurs dérivés, et les formes de protection de nature similaire partout dans le monde
« PCI DSS » désigne la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard) émise par le Conseil de sécurité de l’industrie des cartes de paiement de temps à autre et disponible à l’adresse : https://www.pcisecuritystandards.org/document_library?document=pci_dss
« Rentals United » désigne Rentals United AB, une société suédoise avec le numéro d’immatriculation 556868-1984, dont le siège social est situé Styrmansgatan 2, 2tr, 114 54, Stockholm.
« Gestionnaire de Propriétés » désigne la société ou la personne physique au nom de laquelle le formulaire d’enregistrement a été déposé et les présentes conditions générales ont été approuvées, ainsi que les employés, représentants, consultants, sous-traitants ou agents du Gestionnaire de Propriétés qui sont autorisés à utiliser le Service et qui ont reçu des identifiants et des mots de passe du Gestionnaire de Propriétés, les parties avec lesquelles le Gestionnaire de Propriétés accepte de vendre ou d’acheter via la plateforme, leurs employés, représentants, consultants, sous-traitants ou agents qui sont autorisés à utiliser le Service et qui ont reçu des identifiants et des mots de passe de leur part.
« Plateforme » désigne le Service logiciel fourni par Rentals United par lequel les Clients achètent un hébergement auprès de prestataires d’hébergement.
« Service » désigne toute activité réalisée par Rentals United au bénéfice du Gestionnaire de Propriétés.
« Gestionnaire de Propriétés » désigne la personne signant cet accord ou la société que cette personne représente.
3. Fourniture de services
3.1 Pour la durée du présent accord, Rentals United accorde par la présente au Gestionnaire de Propriétés une licence non exclusive, non transférable, mondiale, révocable et libre de redevances pour utiliser la Propriété Intellectuelle de Rentals United nécessaire pour accéder à la Plateforme, sous réserve des présentes conditions générales.
3.2. Le Gestionnaire de Propriétés peut télécharger les prix de ses propriétés, des médias numériques tels que des images et du texte décrivant l’hébergement à louer et des données de calendrier décrivant la disponibilité nocturne de chaque unité d’hébergement à vendre. Rentals United stockera ces données et les distribuera en temps réel ou quasi réel à d’autres partenaires du Gestionnaire de Propriétés, autorisés par le Gestionnaire de Propriétés. Le Gestionnaire de Propriétés est responsable de l’obtention de toutes les approbations et permis des parties pertinentes nécessaires à Rentals United pour stocker et distribuer ces données.
3.3. Le Gestionnaire de Propriétés est exclusivement responsable de toute donnée saisie dans la Plateforme ou toute autre infrastructure par le Gestionnaire de Propriétés, un Client, un prestataire d’hébergement ou toute autre personne en relation avec les Services fournis en vertu du présent accord. Rentals United décline expressément toute responsabilité en ce qui concerne toute perte ou dommage subi ou encouru par le Gestionnaire de Propriétés à la suite d’une saisie de données incorrecte dans la Plateforme ou de l’utilisation des Services et indemnisera et dégagera de toute responsabilité Rentals United en ce qui concerne toute perte de responsabilité encourue par Rentals United en ce qui concerne une telle utilisation ou un tel accès.
3.4. En autorisant les prestataires d’hébergement et les Clients à accéder aux informations via la Plateforme, le Gestionnaire de Propriétés accepte que tout le Contenu soit publié sur leurs plateformes de vente. Le Gestionnaire de Propriétés est exclusivement responsable de l’obtention de l’autorisation des prestataires d’hébergement, des Clients ou d’autres utilisateurs pour republier leur Contenu. Le Gestionnaire de Propriétés ne peut pas le redistribuer pour une republication ultérieure par des tiers.
3.5. La licence de la clause 3.1 est accordée sous réserve des conditions suivantes :
a) la Plateforme, le logiciel Rentals United et l’infrastructure Rentals United sont exclusivement destinés à l’utilisation du Gestionnaire de Propriétés et ne peuvent être utilisés que comme stipulé dans le présent accord ;
b) la Plateforme ne doit pas être utilisée pour fournir, en tout ou en partie, un service ou une fonctionnalité qui concurrence les produits ou l’activité de Rentals United ;
c) le Gestionnaire de Propriétés ne doit pas reproduire ou copier le logiciel Rentals United en tout ou en partie, sauf à des fins de sauvegarde et d’archivage ;
d) le Gestionnaire de Propriétés ne doit pas utiliser la Plateforme ou l’infrastructure Rentals United à d’autres fins que celles stipulées dans le présent Accord, y compris (sans limitation) :
a. à des fins inappropriées ou illégales ;
b. pour créer dans le but de, ou d’une manière qui transmet, publie ou communique du matériel diffamatoire, offensant, abusif, indécent, discriminatoire, menaçant, indésirable, en violation de la confidentialité, illégal ou qui discrédite Rentals United ou l’un de ses agents ;
c. de toute manière qui endommage ou interfère avec l’infrastructure de Rentals United ou la fourniture du Service à d’autres clients de Rentals United ;
d. pour héberger ou transmettre des informations contenant des virus ou d’autres codes ou données nuisibles conçus pour interrompre, endommager, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel ou équipement ; ou
e. à des fins de benchmarking ou de concurrence ou pour développer un produit similaire ou concurrentiel.
e) Lorsque Rentals United donne accès à un logiciel tiers, le Gestionnaire de Propriétés doit conclure un accord de licence d’utilisateur final de ce tiers ou d’autres conditions imposées par un concédant de licence. Le Gestionnaire de Propriétés sera exclusivement responsable du respect de cet accord de licence d’utilisateur final.
f) Le Gestionnaire de Propriétés doit en tout temps rester poli et respecter le refus et en aucun cas harceler d’autres utilisateurs qui ont indiqué ne pas souhaiter faire affaire avec le Gestionnaire de Propriétés.
3.6. Si et quand Rentals United distribue des numéros de carte de crédit au Gestionnaire de Propriétés, Rentals United le fera conformément à la norme PCI DSS.
3.7. Si un Gestionnaire de Propriétés traite des informations de carte de paiement en relation avec le présent Accord, le Gestionnaire de Propriétés se conformera toujours à toutes les exigences/critères de conformité PCI DSS et aux processus de validation qui s’appliquent au Gestionnaire de Propriétés.
3.8. Le Gestionnaire de Propriétés ne doit pas, et doit s’assurer que tout utilisateur ou autre tiers auquel l’accès a été accordé par le Gestionnaire de Propriétés ne modifie pas, ne désassemble pas, ne décompile pas, ne crée pas d’autres œuvres à partir de, ou ne désassemble pas les programmes logiciels contenus dans le logiciel Rentals United ou le logiciel d’un tiers.
3.9. Rentals United peut suspendre ou résilier l’accès à tout Produit ou Service en cas de violation ou de suspicion de violation du présent accord.
4. Contacts entre le Gestionnaire de Propriétés, les Clients et les prestataires d’hébergement, etc.
4.1. Le Gestionnaire de Propriétés, les prestataires d’hébergement, les Clients et les autres utilisateurs autorisés par le Gestionnaire de Propriétés peuvent se contacter via la Plateforme ou en dehors de la Plateforme pour conclure des accords.
4.2. Avant d’acheter ou de vendre des nuitées depuis une autre plateforme, le Gestionnaire de Propriétés s’engage à s’entendre avec le fournisseur de cette autre plateforme concernant les prix, lequel des Gestionnaires de Propriétés recevra le paiement du Client, comment les revenus de commission seront partagés, et qui facturera qui et quand. Le Gestionnaire de Propriétés doit communiquer avec le Client pour confirmer une Réservation et comment les problèmes potentiels seront résolus, y compris les problèmes suivants : annulation par le Client ou le prestataire d’hébergement, fraude par le Client ou le prestataire d’hébergement, plaintes du Client concernant la qualité du produit, doubles Réservations, manquement du Gestionnaire de Propriétés ou du prestataire d’hébergement à fournir le service convenu. Une fois qu’un accord est conclu, le Gestionnaire de Propriétés et le prestataire d’hébergement doivent cocher la case pertinente dans la plateforme Rentals United pour activer le service permettant au Gestionnaire de Propriétés d’acheter ou de vendre des nuitées au Client. Rentals United ne sera en aucun cas responsable envers le Gestionnaire de Propriétés, le prestataire d’hébergement, un Client ou tout autre utilisateur de la Plateforme pour toute annulation par un Client ou un prestataire d’hébergement, fraude par un Client ou un prestataire d’hébergement, plaintes d’un Client concernant la qualité du produit, doubles Réservations et manquement à fournir le service convenu.
4.3. Le Gestionnaire de Propriétés doit observer et respecter les termes contractuels que le Gestionnaire de Propriétés a convenus avec chaque prestataire d’hébergement, Client ou tout autre utilisateur de la Plateforme. Une fois qu’un Client effectue une Réservation via la Plateforme et que le paiement est reçu, la Réservation est contraignante. Rentals United est une plateforme de Réservation en temps réel, ce qui signifie que les Réservations ne peuvent pas être rejetées par un prestataire d’hébergement si son calendrier indiquait une disponibilité.
4.4. Rentals United ne sera en aucun cas responsable du Contenu incorrect fourni par le Gestionnaire de Propriétés, le prestataire d’hébergement, un Client ou tout autre utilisateur de la Plateforme, qui est publié sur la Plateforme. Rentals United ne peut pas et ne vérifiera pas si les propriétés sont réelles et la responsabilité de la vérification de ces propriétés incombe au Gestionnaire de Propriétés. La détection de la fraude est la responsabilité du Gestionnaire de Propriétés et le Gestionnaire de Propriétés s’engage à indemniser Rentals United contre les pertes résultant de la fraude par le prestataire d’hébergement, un Client ou tout autre utilisateur de la Plateforme.
5. Stockage des informations
5.1. Rentals United stocke les informations suivantes : toutes les données pertinentes relatives aux propriétés des gestionnaires de propriétés, y compris les textes descriptifs, les médias riches tels que les photos et les vidéos, les prix et la disponibilité ; les données personnelles et d’entreprise que le Gestionnaire de Propriétés fournit à Rentals United lors du processus d’inscription. Toutes les données ne seront partagées que par le Gestionnaire de Propriétés en accord avec des sites tiers tels que des agents ou des fournisseurs de propriétés, selon l’accord du Gestionnaire de Propriétés.
5.2. Les données concernant le prestataire d’hébergement, un Client ou tout autre utilisateur de la Plateforme seront partagées, le cas échéant, avec les fournisseurs de propriétés pendant le processus de Réservation, comme indiqué dans notre politique de confidentialité qui peut être consultée à l’adresse : https://rentalsunited.com/privacy-policy/. Rentals United stocke les informations de carte de crédit conformément aux exigences PCI DSS. Chaque fois que Rentals United transmet les détails de carte de crédit du Gestionnaire de Propriétés, les informations sont cryptées.
6. Paiements des Clients
6.1. Le paiement de l’hébergement n’est en aucun cas la responsabilité de Rentals United. Rentals United n’accepte pas et n’acceptera pas les paiements au nom du prestataire d’hébergement, d’un Client ou de tout autre utilisateur de la Plateforme et ne fournit pas et ne fournira pas de facilités de paiement dans le cadre du présent Accord.
6.2. Les litiges entre Gestionnaires de Propriétés concernant le paiement relèvent de la seule responsabilité du Gestionnaire de Propriétés. Rentals United ne s’impliquera pas dans de tels litiges.
7. Frais et conditions de paiement
7.1. En contrepartie de l’exécution des services par Rentals United, le Gestionnaire de Propriétés paiera les frais énoncés à l’annexe 1, « Frais pour le service ». Ces frais sont payables par le Gestionnaire de Propriétés lorsque Rentals United a fourni l’accès à la Plateforme au Gestionnaire de Propriétés, au prestataire d’hébergement, à un Client ou à tout autre utilisateur de la Plateforme.
7.2. Le Gestionnaire de Propriétés remboursera les services supplémentaires de Rentals United conformément à la liste de prix actuelle de Rentals United pour ces services.
7.3. Rentals United est en droit de facturer des frais de licence pour les applications tierces auxquelles Rentals United donne accès via les Services, si le concédant de licence fournissant les applications modifie ses frais envers Rentals United. Toute utilisation de ces applications et logiciels tiers est soumise aux conditions de leur fournisseur et Rentals United ne sera pas responsable au-delà de ce qu’il est lui-même dégagé de toute responsabilité par ce fournisseur tiers.
7.4. Rentals United n’est tenu de rembourser les paiements reçus que si le Gestionnaire de Propriétés résilie l’accord avant l’expiration des quatorze (14) premiers jours complets suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
7.5. Les frais seront payés mensuellement à l’avance sur facture. Le remboursement des coûts spécifiques peut être facturé dans le cadre d’une facture mensuelle ou plus tôt si le fournisseur de Rentals United le souhaite. Tous les paiements doivent être effectués au moment du contrat et lorsqu’une facture est émise.
7.6. Dans le cas où le Gestionnaire de Propriétés est en retard dans le paiement intégral d’une somme facturée, Rentals United sera en droit de suspendre la fourniture des Services, à condition que trente (30) jours se soient écoulés à compter de la date de la facture pertinente et que le montant reste impayé en totalité. Rentals United peut, à sa seule discrétion, reprendre la fourniture des Services une fois que le Gestionnaire de Propriétés a payé toutes les sommes facturées en souffrance, ainsi que des frais de reconnexion de trois cents (300) euros.
7.7. En cas de retard de paiement, Rentals United aura droit à des intérêts conformément à la loi sur les intérêts (que la fourniture des Services soit suspendue ou non).
7.8. La disposition ci-dessus n’entraîne aucune limitation du droit de Rentals United à des dommages et intérêts ou des recours dus à la violation du contrat par le Gestionnaire de Propriétés.
7.9 Si vous réduisez le nombre de propriétés dans votre compte, nous n’effectuons pas de déclassements automatiques. Le Gestionnaire de Propriétés devra informer son gestionnaire de compte/support Rentals United s’il souhaite déclasser son plan de facturation.
7.10 Le Client sera facturé pour le nombre maximum de propriétés disponibles sur la plateforme RU, sauf accord contraire.
7.11 Tout changement de représentant légal au sein de votre compte entraînera un coût de 250 euros.
7.12 La TVA n’est pas incluse dans les prix de Rentals United. La TVA est applicable ou pour les entreprises européennes qui n’ont pas de numéro de TVA valide.
8. Services d’intégration
Rentals United fournit un support pour vous aider à intégrer vos propriétés dans les canaux. Nos Spécialistes de l’implémentation sont là pour vous aider – de la présentation de notre plateforme et de l’explication du fonctionnement des canaux, à l’optimisation de votre contenu et au démarrage de la connexion.
Voici votre Agenda d’intégration pour les 3 prochaines semaines :
Semaine 1 – Appel d’introduction (60 min.)
Semaine 2 – 1er appel de suivi (30 min.)
Semaine 3 – Appel de clôture (30 min.)
Durée : 3 semaines. Afin de mettre vos propriétés en ligne et de commencer à recevoir des réservations dès que possible, nous vous recommandons fortement de consacrer du temps et des efforts à l’optimisation du contenu de votre propriété et des paramètres de votre compte.
Après chaque appel, le Spécialiste de l’implémentation vous fixera un certain nombre de tâches à accomplir afin d’avancer dans le processus et de passer à l’appel suivant. Il est important pour vous de compléter ces tâches* pour que vos propriétés soient connectées et en ligne sur les sites de référencement.
Nous nous efforcerons de fournir autant de soutien que possible pendant cette phase (comme indiqué ci-dessus), mais si vous souhaitez plus de sessions, nous pouvons facturer 3 sessions supplémentaires au coût de 250 €.
9. Suspension des Services
9.1. Rentals United peut suspendre l’utilisation de la Plateforme avec effet immédiat en cas d’abus de la plateforme, c’est-à-dire si la Plateforme est utilisée en violation de l’Accord ou si Rentals United subit ou risque de subir un préjudice de réputation, financier ou autre, ou ne respecte pas la clause 3.5.
9.2. Rentals United ou un fournisseur de logiciels tiers peut suspendre les Services en cas de maintenance planifiée et non planifiée ou lorsqu’il gère des mises à jour en relation avec la Plateforme Rentals United, les Services ou le logiciel tiers de temps à autre. Rentals United déploiera des efforts raisonnables pour informer le Gestionnaire de Propriétés de toute maintenance planifiée et déploiera des efforts raisonnables pour effectuer toutes les maintenances planifiées à des moments qu’il jugera susceptibles de minimiser les effets négatifs pour le Gestionnaire de Propriétés. Si Rentals United, à sa seule discrétion, juge nécessaire d’effectuer une maintenance non planifiée ou urgente, Rentals United déploiera des efforts raisonnables pour fournir un préavis au Gestionnaire de Propriétés, cependant le Gestionnaire de Propriétés accepte qu’un tel préavis puisse ne pas toujours être possible.
9.3. Rentals United peut, moyennant un préavis raisonnable, sans encourir de responsabilité et avec effet immédiat, suspendre un Service aussi longtemps que Rentals United, agissant raisonnablement, à sa seule discrétion, le juge nécessaire pour se conformer à toute loi ou décision d’une autorité compétente, protéger toute personne ou équipement, ou permettre à des personnes autorisées de faire face à toute urgence, ou pour empêcher toute inondation de données ou toute autre action du Gestionnaire de Propriétés, des Clients, des prestataires d’hébergement ou d’autres utilisateurs qui fait que la Plateforme Rentals United fonctionne à un niveau réduit.
10. Sécurité
10.1. Rentals United s’engage à faire de son mieux pour garder les données de ses Utilisateurs confidentielles et à ne les distribuer qu’aux parties autorisées. Il est demandé aux Gestionnaires de Propriétés de conserver des sauvegardes de leurs propres données et en cas de perte de données, Rentals United ne garantit pas de conserver des copies des données des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables de l’exactitude de leurs propres données et de la vérification de la qualité des données qu’ils republient d’autres Utilisateurs. Rentals United ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou la qualité des données fournies par les Utilisateurs de la plateforme.
10.2. Le Gestionnaire de Propriétés s’engage à n’utiliser le système que pour son usage prévu. Le piratage de logiciels, la réutilisation de notre code logiciel, l’accès à des matériaux que le Gestionnaire de Propriétés n’a pas été autorisé à utiliser, et le fait de soumettre délibérément la plateforme à un stress excessif et de harceler à plusieurs reprises d’autres Utilisateurs via des e-mails non sollicités ou d’autres moyens de communication sont strictement interdits.
11. Confidentialité
11.1. Le Gestionnaire de Propriétés s’engage à ne pas révéler à des tiers des informations confidentielles qu’il obtient de Rentals United ou qui sont créées ou surviennent pendant l’exécution des Services.
11.2. Les informations confidentielles désignent dans le présent accord tout élément d’information – technique, commercial ou de toute autre nature – qu’il ait été documenté ou non, à l’exception de :
a) les informations qui sont généralement connues ou qui deviennent de notoriété publique d’une manière autre que par une violation des dispositions de l’accord par le Gestionnaire de Propriétés ;
b) les informations que le Gestionnaire de Propriétés peut prouver qu’il possédait avant de les recevoir de Rentals United ;
c) les informations que le Gestionnaire de Propriétés a reçues ou recevra d’un tiers lorsque ce tiers n’a pas de devoir de confidentialité envers Rentals United.
11.3. Dans les cas visés par le point c. ci-dessus, le Gestionnaire de Propriétés n’est toutefois pas autorisé à révéler à des tiers que les mêmes informations ont été reçues de Rentals United conformément au présent accord.
11.4. Le Gestionnaire de Propriétés s’engage à s’assurer que ses employés, consultants et membres du conseil d’administration ne divulguent pas d’informations confidentielles à des tiers.
11.5. Le Gestionnaire de Propriétés ne doit pas, sans raison impérieuse, révéler
a) le Contenu du présent Accord ou toute sentence arbitrale liée au présent Accord ;
b) toute information concernant les négociations ou les procédures d’arbitrage ou de médiation liées au présent Accord.
Les obligations en vertu des points a) à b) ci-dessus survivront à la résiliation de l’accord.
11.6. Si le Gestionnaire de Propriétés viole cette disposition, il devra, sur demande, payer à Rentals United une pénalité de cinquante mille couronnes suédoises (50 000 SEK) pour chaque violation. Le paiement de la pénalité n’affecte pas le droit de Rentals United d’appliquer d’autres sanctions que des dommages et intérêts pour la rupture contractuelle. La violation de cette disposition existe même sans preuve d’intention ou de négligence.
12. Manquement
Si Rentals United a des raisons de croire que le Gestionnaire de Propriétés ou un Utilisateur a violé une partie du présent accord, Rentals United peut suspendre tous les Services à fournir en vertu des présentes avec effet immédiat sans encourir de responsabilité. En cas de telle suspension, tous les fonds dus à Rentals United doivent être réglés immédiatement et Rentals United se réserve le droit de compenser tous les frais dus par les dépôts effectués par l’Utilisateur qui ont été détenus en fiducie.
13. Propriété intellectuelle et violation des droits de tiers
13.1. Rentals United détient tous les droits sur les Services et les logiciels connexes dans la mesure où un tel droit n’est pas détenu par un concédant de licence retenu par Rentals United ou un fournisseur de logiciels ou de licences tiers.
13.2. Si une réclamation est faite ou menacée contre le Gestionnaire de Propriétés par un tiers selon laquelle l’utilisation par le Gestionnaire de Propriétés, le prestataire d’hébergement ou le Client de tout service ou logiciel connexe enfreint un droit d’auteur suédois de ce tiers en vigueur à la date de l’accord, le Gestionnaire de Propriétés doit notifier Rentals United entièrement et rapidement après avoir pris connaissance de la réclamation ou de la menace de réclamation, et sous réserve de la clause 7.2, Rentals United indemnisera le Gestionnaire de Propriétés contre toute réclamation de tiers qui est accordée contre le Gestionnaire de Propriétés, à condition que Rentals United ait rapidement le contrôle total de toute procédure judiciaire ou négociation en relation avec la réclamation ou la menace de réclamation, et que le Gestionnaire de Propriétés
a) accordera à Rentals United toute l’assistance raisonnable aux fins de ces procédures ou négociations,
b) ne fera aucune admission ou déclaration préjudiciable ou ne compromettra autrement de telles procédures ou négociations, ne paiera ni n’acceptera aucune réclamation ou menace de réclamation sans le consentement de Rentals United, sauf en vertu d’une décision finale,
c) rendra compte à Rentals United de tous les dommages et coûts qui sont accordés contre ou acceptés d’être payés par un tiers en ce qui concerne une telle réclamation ou menace de réclamation, et
d) prendra les mesures que Rentals United peut raisonnablement exiger pour atténuer ou réduire toute perte du Gestionnaire de Propriétés.
13.3. Rentals United n’aura aucune responsabilité envers le Gestionnaire de Propriétés si la violation ou la menace de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résulte de
a) la modification ou l’utilisation abusive par le Gestionnaire de Propriétés, le prestataire d’hébergement ou le Client du Service ou du logiciel connexe ou d’un autre droit de propriété intellectuelle ou la fourniture de celui-ci à un tiers,
b) le manquement du Gestionnaire de Propriétés, du prestataire d’hébergement ou du Client à utiliser les améliorations ou modifications offertes par Rentals United afin d’éviter la violation,
c) l’utilisation d’informations, de documents, de logiciels, d’installations ou de tout autre élément fourni par le Gestionnaire de Propriétés, le prestataire d’hébergement ou le Client aux fins de la Mission ou
d) la combinaison du Service et du logiciel connexe avec tout produit ou service non livré par Rentals United en vertu des présentes.
13.4. Rentals United détiendra et aura le droit exclusif sur toute la propriété intellectuelle, les idées et les logiciels développés ou dérivés des Services de Rentals United et des logiciels connexes, qu’ils soient développés ou dérivés à la suite d’idées ou de suggestions du Gestionnaire de Propriétés.
13.5. L’indemnité contenue dans la présente clause 12 constitue le seul et unique recours du Gestionnaire de Propriétés et l’entière responsabilité de Rentals United en ce qui concerne toute partie du Service ou du logiciel connexe enfreignant un droit d’auteur ou un brevet d’un tiers.
14. Garanties
Rentals United ne peut être tenu responsable des dommages causés à des tiers résultant de la distribution de données et de médias fournis par le Gestionnaire de Propriétés, un prestataire d’hébergement ou un Client que le Gestionnaire de Propriétés n’était pas autorisé à nous envoyer. Le Gestionnaire de Propriétés garantit que le Gestionnaire de Propriétés, les prestataires d’hébergement et les Clients ont l’autorisation de distribuer toutes les données et tous les médias fournis à Rentals United, utilisés en relation avec les Services ou présentés sur la Plateforme. Le Gestionnaire de Propriétés est responsable de tous les dommages causés à Rentals United ou à des tiers résultant de codes malveillants ou de virus informatiques contenus dans toute utilisation de la plateforme par le Gestionnaire de Propriétés, les prestataires d’hébergement ou les Clients.
15. Limitation de responsabilité
15.1. En aucun cas, autre qu’une violation de la clause 3.3 ou un abus de la Plateforme tel que défini à la clause 9, la responsabilité globale de l’une ou l’autre des parties n’excédera les montants effectivement payés par et/ou dus par le Gestionnaire de Propriétés au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à une telle réclamation.
15.2. Rentals United ne sera en aucun cas responsable envers le Gestionnaire de Propriétés de toute perte de profits, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale ou de toute autre perte ou dommage indirect ou consécutif. Pour éviter tout doute, les remboursements ou dommages payés par le Gestionnaire de Propriétés à un prestataire d’hébergement ou à un Client ne doivent pas être considérés comme une perte ou un dommage indirect ou consécutif en vertu de l’Accord. Rentals United ne sera en aucun cas responsable envers le Gestionnaire de Propriétés de toute perte ou dommage dû à un désaccord, un conflit ou une réclamation entre le Gestionnaire de Propriétés, un prestataire d’hébergement et/ou le Client qui a effectué une réservation via la Plateforme pour des doubles Réservations ou autrement.
15.3. Le Gestionnaire de Propriétés reconnaît que Rentals United n’est pas partie à tout accord créé par l’utilisation de la Plateforme, car tous ces accords sont conclus exclusivement entre le Gestionnaire de Propriétés et le prestataire d’hébergement ou le Client respectif, ni Rentals United n’est un courtier immobilier, un agent ou un assureur. Par conséquent, le Gestionnaire de Propriétés s’engage à dégager et à tenir Rentals United indemne de toutes réclamations des prestataires d’hébergement et des Clients, ainsi qu’à ne pas diriger de réclamations contre Rentals United basées sur l’action, la performance ou la non-performance d’un prestataire d’hébergement ou d’un Client.
15.4. Le Gestionnaire de Propriétés reconnaît que tout fournisseur de services de paiement est exclusivement responsable des services de paiement et le Gestionnaire de Propriétés s’engage donc à ne diriger aucune réclamation contre Rentals United concernant les paiements via ce fournisseur de services de paiement ou toute circonstance liée à ce fournisseur de services de paiement, car Rentals United n’est pas son agent ou n’est pas autrement impliqué ou partie à la relation entre le Gestionnaire de Propriétés et ce fournisseur de services de paiement.
15.5. Si Rentals United ne respecte pas matériellement l’accord, Rentals United sera responsable de toute perte ou dommage direct que le Gestionnaire de Propriétés pourrait subir en conséquence prévisible de la violation du présent accord par Rentals United ou du manquement matériel à faire preuve de diligence et de compétence raisonnables lors de la fourniture des Services. Une perte ou un dommage est prévisible si Rentals United ou le Gestionnaire de Propriétés avaient des raisons de soupçonner qu’une telle perte ou un tel dommage pouvait survenir.
15.6. Rentals United prendra des précautions raisonnables pour s’assurer que toutes les données qu’il détient en relation avec le Gestionnaire de Propriétés sont sécurisées. Cependant, le Gestionnaire de Propriétés reconnaît et accepte qu’un service fourni via Internet ne peut pas être entièrement sécurisé et Rentals United ne sera responsable envers le Gestionnaire de Propriétés de la perte ou des dommages aux données du Gestionnaire de Propriétés que dans la mesure où cela est causé par le manquement matériel de Rentals United à prendre de telles précautions raisonnables.
15.7. Bien que Rentals United déploie des efforts raisonnables pour s’assurer que son service est disponible pour le Gestionnaire de Propriétés, les prestataires d’hébergement et les Clients lorsqu’ils souhaitent l’utiliser, Rentals United ne promet ni ne garantit que son service sera ininterrompu ou sans erreur et Rentals United ne sera pas responsable envers le Gestionnaire de Propriétés, les prestataires d’hébergement ou les Clients de telles erreurs ou interruptions.
16. Modification du Service
Rentals United se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Service à tout moment, avec effet dès sa publication. Le Gestionnaire de Propriétés est responsable de l’examen régulier du Service. L’utilisation continue du Service après de tels changements constituera le consentement du Gestionnaire de Propriétés à ces changements.
17. Cession de l’Accord
Le présent Accord ne peut être cédé par le Gestionnaire de Propriétés sans l’approbation écrite préalable de Rentals United, mais peut être cédé sans le consentement du Gestionnaire de Propriétés par Rentals United à (i) une société mère ou une filiale, (ii) un acquéreur d’actifs, ou (iii) un successeur par fusion. Toute cession prétendue en violation de la présente section sera nulle. Tout changement réel ou proposé de contrôle du Gestionnaire de Propriétés qui entraîne ou entraînerait un concurrent direct de Rentals United détenant ou contrôlant directement ou indirectement 50 % ou plus du Gestionnaire de Propriétés donnera droit à Rentals United de résilier le présent accord avec effet immédiat sans encourir de responsabilité.
18. Durée de l’accord
18.1. Le présent accord entre en vigueur lorsque le Gestionnaire de Propriétés clique sur le bouton « Souscrire » et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours.
18.2. Le Gestionnaire de Propriétés peut résilier le présent accord dans les quatorze (14) jours calendaires suivant son entrée en vigueur avec effet immédiat et recevoir un remboursement intégral des montants payés, sous réserve des coûts encourus par Rentals United.
18.3 Le Gestionnaire de Propriétés doit donner un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de renouvellement du contrat s’il souhaite annuler sa collaboration avec Rentals United. En l’absence de préavis écrit, Rentals United facturera automatiquement le renouvellement à venir.
19. Droit applicable
Le présent Accord sera interprété et régi par les lois de la Suède.