Termes et conditions de Rentals United.

Conditions Générales Rentals United

Conditions Générales de la plateforme Channel Manager

Cet accord est conclu par le Gestionnaire de Propriétés en complétant et en présentant le formulaire d’enregistrement en cliquant sur « Souscrire ». En présentant le formulaire d’inscription et en cliquant sur « Souscrire », le Gestionnaire de Propriétés reconnait avoir lu et accepté ces conditions générales.

1. Cadre général

Rentals United AB, entreprise enregistrée en Suède avec le numéro d’immatriculation 556868-1984, localisée au Styrmansgatan 2, 2tr, 114 54, Stockholm (“Rentals United”) fournit, sous forme de plateforme, un espace commercial en ligne pour des locations de vacances. Celle-ci peut être utilisée par des gestionnaires de propriétés pour commercialiser des nuitées dans le logement du dit gestionnaire. Le Gestionnaire de Propriété gère ou peut représenter et acheter des nuitées pour le compte de ses clients auprès de prestataires d’hébergement. Dans le cadre de cet accord, Rentals United fournira les services établis dans le présent document.

2. Définitions

“Accord” désigne l’accord conclu entre Rentals United et le Gestionnaire de Propriétés comprenant les conditions générales suivantes et les annexes produits applicables.

« Site de réservations » désigne les sites web des agences de voyage en ligne, agents de distribution, service global de distribution, agences de voyages grossistes et autres, grâce auxquels un potentiel client peut voir, comparer et réserver un logement ainsi que des aménagements et services dans un hôtel.

« Réservation » ou « Réservations » désignent une réservation effectuée par le biais de la plateforme Rentals United, d’une propriété dépendant de la responsabilité du Gestionnaire de Propriété ou d’une propriété appartenant au Gestionnaire de Propriété ou partenaire contractuel ou Gestionnaire de Propriété en tant que prestataire d’hébergement.

« Contenu » désigne l’information audio et visuelle, documents, logiciels, produits et services contenus ou rendu disponible pour ou par le Gestionnaire de Propriété dans le cadre de l’utilisation du service.

« Hôte » désigne la personne / le groupe effectuant la réservation pour le logement du Gestionnaire de Propriété.

« Droits de propriété intellectuelle » désignent les inventions non brevetées, les applications brevetées, les brevets, droits de conception, copyrights, marques, marque de service, noms commerciaux, droits de nom de domaine, droits de conception mask (relatif aux puces), savoir-faire et autre droit de secrets industriels ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, dérivés et forme de protection de nature similaire où que ce soit dans le monde.

« PCI DSS » désigne le Payment Card Industry Data Security Standard émis par le conseil de sécurité de l’industrie du paiement par carte (Payment Card Industry Security Council), de temps à autre et disponible sur https://www.pcisecuritystandards.org/document_library/?document=pci_dss

« Rentals United » désigne Rentals United AB, corporation Suisse avec le numéro d’immatriculation 556868-1984, dont le siège est basé à Styrmansgatan 2, 2tr, 114 54, Stockholm.

« Gestionnaire de Propriétés » désigne l’entreprise ou la personne physique au nom duquel ou de laquelle le formulaire d’enregistrement a été déposé et ces conditions générales, acceptées. De même, les employés du Gestionnaire de Propriété, les représentants, consultants, contractuels ou agents autorisés à utiliser le service et à qui le Gestionnaire de Propriétés a fourni les identifiants et mot de passe, les parties auxquelles ou auprès desquelles le Gestionnaire de Propriétés donne son accord pour vendre ou acheter par le biais de la plateforme, les employés, représentants, consultants, contractuels ou agents qui sont autorisés à utiliser le service et à qui les identifiants et mots de passe ont été fournis.

« Plateforme » désigne le service logiciel fourni par Rentals United par le biais duquel les hôtes peuvent acheter un hébergement à un prestataire d’hébergement.

« Service » désigne n’importe quelle activité menée par Rentals United au profit du Gestionnaire de Propriétés.

« Gestionnaire de Propriétés » désigne la personne signant le contrat ou l’entreprise que cette personne représente.

3. Offre de Services

3.1 Pour toute la durée du contrat, Rentals United octroie au Gestionnaire de Propriétés une licence en exemption de redevance, non exclusive, non transférable, mondiale et révocable permettant d’utiliser la propriété intellectuelle de Rentals United tel que l’exige l’accès à la plateforme et sujet aux conditions générales établis dans le présent document.

3.2. Le Gestionnaire de Propriétés peut télécharger les tarifs, médias numériques tels qu’images et textes décrivant l’hébergement à louer, le calendrier donnant les disponibilités de chaque hébergement à vendre. Rentals United stock ces données et les distribue en temps réel ou quasi temps réel aux autres partenaires des Gestionnaires de propriétés et validés par le Gestionnaire de Propriétés. Le Gestionnaire de Propriétés est responsable de l’obtention des toutes les autorisations et permis nécessaires à Rentals United pour stocker et distribuer ces données.

3.3. Le Gestionnaire de Propriétés est seul responsable des données saisies par le Gestionnaire de Propriétés, l’hôte, le prestataire de logement ou toute autre personne liée au prestataire des services contractuels, sur la plateforme ou toute autre infrastructure. Rentals United décline toute responsabilité pour la perte ou dommages causés par une saisie incorrecte des données dans la plateforme ou l’utilisation du service. Le Gestionnaire de Propriétés s’engage à tenir Rentals United indemne et à couvert de toute perte, responsabilité subie ou engagée par l‘accès ou l’utilisation énoncée ci-dessus.

3.4. En autorisant les prestataires d’hébergement et les hôtes à accéder à l’information par le biais de la plateforme, le Gestionnaire de Propriétés consent à publier l’intégralité du contenu sur leurs plateformes de vente. Il incombe au Gestionnaire de Propriétés d’obtenir les autorisations nécessaires de la part des prestataires de logement, hôtes et autres utilisateurs pour la publication de leur contenu. Le Gestionnaire de Propriétés ne peut le diffuser à des fins de publication ultérieure par des tiers.

3.5. La licence énoncée en 3.1 est octroyée et soumise aux conditions suivantes:

a) La plateforme, le logiciel Rentals United et l’infrastructure de Rentals United sont exclusivement destinés à l’utilisation par le Gestionnaire de Propriétés comme définie dans le présent accord;

b) La plateforme ne peut être utilisée pour fournir, que ce soit dans son intégralité ou en partie, un service ou une fonctionnalité qui concurrence les produits ou services de Rentals United;

c) Le Gestionnaire de Propriétés ne peut reproduire ou copier le logiciel Rentals United que ce soit dans son intégralité ou en partie excepté à des fins de sauvegarde ou d’archive;

d) Le Gestionnaire de Propriétés ne peut utiliser la plateforme ou l’infrastructure Rentals United pour tout autres objectifs que ceux définis par les termes de cet accord et notamment (et sans limitations):

a. à des fins abusives ou illégales;

b. à des fins de création, dans le but de transmettre, publier ou communiquer du matériel considéré comme diffamatoire, offensif, abusif, indécent, discriminatoire, menaçant, non désiré, un abus de confiance, illégal ou qui est susceptible de discréditer Rentals United ou l’un de ses agents ;

c. pour nuire ou interférer de quelques manières que ce soit à l’infrastructure de Rentals United ou la prestation de services des autres clients de Rentals United ;

d. pour héberger ou transmettre de l’information contenant des virus ou autre code ou donnée nuisible conçus pour interrompre, nuire, détruire ou limiter les fonctionnalités des logiciels, matériels et équipements ; ou

e. pour toute analyse comparative ou objectif concurrentiel ou pour développer un produit similaire et concurrentiel.

e) Dans le cas où Rentals United fournirait accès à un logiciel tiers, le Gestionnaire de Propriétés sera tenu de contracter une licence d’utilisateur final avec le parti tiers selon les termes imposés ce dernier. Le Gestionnaire de Propriétés est entièrement responsable et tenu de se conformer aux termes du contrat de licence de l’utilisateur final.

f) Le Gestionnaire de Propriété devra en permanence rester poli et respecter le refus et ne pourra, sous aucun prétexte, harceler d’autres utilisateurs qui exprimeraient le souhait de ne pas vouloir contracter avec le Gestionnaire de Propriétés.

3.6. Quand et si Rentals United donne les numéros de carte de crédit au Gestionnaire de Propriétés, Rentals United le fera conformément au PCI DSS.

3.7. Si un gestionnaire de propriété a traité des informations de carte de paiement en relation avec cet accord, le gestionnaire de propriété respectera toujours les exigences PCI DSS, les critères de conformité et les processus de validation applicables au gestionnaire de propriété.

3.8. Les Gestionnaire de Propriété ne doit pas modifier, inverser la conception ou décompiler, créer d’autres travaux ou désassembler tout programme logiciel contenu dans le logiciel de Rentals United ou d’un tiers. Le Gestionnaire de Propriété doit également s’assurer que les utilisateurs ou parties tiers auxquels l’accès a été accordé par le Gestionnaire de Propriété ne modifient pas, n’inversent pas la conception ou décompilent, créent d’autres travaux ou désassemblent tout programme logiciel contenu dans le logiciel de Rentals United ou d’un tiers.

3.9. Rentals United peut suspendre ou résilier l’accès à n’importe quel produit ou service dans le cas d’une rupture ou rupture présumée de cet accord.

4. Contacts entre le Gestionnaire de Propriétés, les hôtes et les prestataires d’hébergement etc.

4.1 Le Gestionnaire de Propriétés, prestataires d’hébergement, hôtes et autre utilisateurs autorisés par le Gestionnaire de Propriétés sont autorisés à échanger par le biais de la plateforme ou en dehors de la plateforme afin de conclure des accords.

4.2 Avant d’acheter ou de vendre des nuitées d’une autre plateforme, le Gestionnaire de Propriété entreprend ou s’accorde avec le prestataire de l’autre plateforme sur les tarifs, le destinataire du paiement de la part de l’hôte, la répartition de la commission et sur qui facture qui et quand. Le Gestionnaire de Propriétés communiquera avec l’hôte afin de confirmer la réservation et éclaircir la résolution de problème potentiel notamment : les annulations de la part du client ou du prestataire d’hébergement, en cas de fraude par le client ou le prestataire d’hébergement, en cas de plainte de l’hôte concernant la qualité du produit, une double réservation ou un manquement au contrat par le Gestionnaire de Propriétés ou prestataire d’hébergement concernant le service fourni. Une fois un accord conclu, le Gestionnaire de Propriétés et le prestataire d’hébergement sont chargés de s’assurer que la case de service au sein de la plateforme de Rentals United est bien opérationnelle afin que le Gestionnaire de Propriétés puisse acheter ou vendre les nuitées à l’hôte.

Rentals United ne sera aucunement responsable auprès du Gestionnaire de Propriétés, le prestataire d’hébergement, l’hôte ou n’importe quel utilisateur de la plateforme, des annulations par un hôte ou prestataire d’hébergement, d’une fraude de la part d’un hôte du prestataire d’hébergement, plaintes d’un client à propos de la qualité du produit, des doubles réservations ou d’un manquement au service convenu.

4.3 Le Gestionnaire de Propriété devra respecter et maintenir les termes du contrat conclu entre le Gestionnaire de Propriétés et le prestataire d’hébergement, hôte ou autre utilisateur de la plateforme. Une fois la réservation finalisée par l’hôte à travers la plateforme et le paiement reçu, la réservation est obligatoire. Rentals United est une plateforme de réservation en temps réel ce qui signifie que les réservations ne peuvent être rejetés par un prestataire d’hébergement si leur calendrier offre des disponibilités.

4.4. Rentals United ne sera pas tenu responsable en cas de publication de contenu erroné sur la plateforme du fait du Gestionnaire de propriétés, prestataire d’hébergement, hôte ou tout autre utilisateur de la plateforme. Rentals United n’est pas tenu de vérifier la véracité des informations propriétés. Il incombe au Gestionnaire de Propriétés de vérifier et valider les propriétés. La détection d’une fraude sera la responsabilité du Gestionnaire de Propriétés et ce dernier devra garantir Rentals United contre toute perte résultant d’une fraude du prestataire d’hébergement, hôte ou tout autre utilisateur de a plateforme.

5. Stockage de l’information

5.1. Rentals United stocke les informations suivantes : toutes les données concernant les propriétés des Gestionnaires de Propriétés dont les textes descriptifs, médias enrichis tels que photos et vidéos, tarifs et disponibilités ; données personnelles et d’entreprises fournies par le Gestionnaire de Propriétés à Rentals United au moment de souscription. Toutes les données seront uniquement partagées par le Gestionnaire de Propriétés en accord avec les partis tiers tels que les agents ou fournisseurs de biens selon l’accord du Gestionnaire de Propriétés.

5.2. Les données relatives au fournisseur de biens, hôte ou tout autre utilisateur de la plateforme seront partagés le cas échéant avec le fournisseur de bien pendant la procédure de réservation selon ce qui est défini dans notre politique de confidentialité consultable sur : https://rentalsunited.com/fr/privacy-policy/. Rentals United stocke les informations des cartes de crédit conformément aux exigences PCI DSS. Lorsque Rentals United transmet les informations relatives aux cartes de crédit au Gestionnaire de Propriétés, l’information est cryptée.

6. Paiement des clients

6.1. Le paiement de l’hébergement ne relève en aucun cas de la responsabilité de Rentals Uited. Rentals United n’accepte pas et n’acceptera pas de paiement pour le compte du prestataire d’hébergement, d’un hôte ou tout autre utilisateur de la plateforme. Aucun service de paiement n’est fourni dans le cadre de cet accord.

6.2. Les litiges concernant les paiements sont la responsabilité du Gestionnaire de Propriété. Rentals United ne sera en aucun cas impliqué dans de tels litiges.

7. Tarifs et modalités de paiement

7.1. En contrepartie des services fournis par Rentals United, le Gestionnaire de Propriétés sera tenu de payer les frais détaillés dans l’annexe 1 « Honoraires de service ». Ces honoraires sont payables par le Gestionnaire de Propriétés dès lors que Rentals United donne au Gestionnaire de Propriétés, prestataire d’hébergement, hôte ou tout autre utilisateur de la plateforme, l’accès à la plateforme.

7.2. Le Gestionnaire de Propriétés sera tenu de rembourser Rentals United pour tout service additionnel selon les tarifs en vigueur des dits services.

7.3. Rentals United est en droit de facturer des frais de licence provenant d’applications tierces auxquels Rentals United donne accès par le biais de son service, si l’ayant droit de ces applications change ses tarifs auprès de Rentals United. L’utilisation des applications et logiciels tiers est soumis aux conditions générales du prestataire en question. Rentals United n’est pas tenu responsable de ce pourquoi il est tenu à couvert par ladite partie tierce.

7.4. Rentals United est uniquement tenu de rembourser les paiements reçus si les Gestionnaire de Propriétés résilie le contrat avant la fin des 14 premiers jours suivant l’entrée en vigueur du contrat.

7.5. Les honoraires seront payés mensuellement contre facture. Le remboursement de certains frais spécifiques peut être intégré dans la facture mensuelle ou avant si Rentals United le souhaite. Les paiements seront payés selon les échéances stipulées dans le contrat et à réception de la facture.

7.6. Dans le cas où le Gestionnaire de Propriétés effectuerait un règlement tardif de la totalité du montant facturé, Rentals United s’octroie le droit de suspendre les services quinze (15) jours après qu’une notification écrite relative au retard de paiement soit envoyée au Gestionnaire de Propriétés. Rentals United pourra, à sa convenance, rétablir le service après paiement par le Gestionnaire de Propriétés de l’intégralité des sommes facturées, majorées des frais de reconnexion d’un montant de (300) Euros.

7.7. Dans le cas d’un retard de paiement, Rentals United sera habilité à appliquer des intérêts selon la loi sur les intérêts (que les services soient suspendus ou non).

7.8. La clause ci-dessus ne limite en aucun cas, le droit de Rentals United de demander des dommages et recours suite à la rupture du contrat par le Gestionnaire de Propriétés.

7.9 Si le nombre de propriétés de votre compte est réduit, nous ne procédons pas à des décotes automatiques. Il sera à la charge du Gestionnaire de Propriétés d’informer le responsable de comptes Rentals United de sa volonté de revoir le modèle tarifaire.

7.10 Le client sera facturé selon le nombre maximum de propriétés disponibles sur la plateforme RU sauf si conclu autrement.

7.11 Un changement de représentant légal de votre compte entrainera un coût de 250 euros

7.12 La TVA n’est pas incluse dans les tarifs de Rentals United. La TVA est applicable aux entreprises européennes ne possédant pas de numéro de TVA valide.

8. Intégration des services

Rentals United offre un service d’assistance pour le processus d’intégration de vos propriétés dans les canaux. Nos spécialistes implémentation sont à votre service pour vous présenter les fonctionnalités de la plateforme, le fonctionnement des canaux, vous aider à optimiser le contenu et commencer la connexion.

Voici le planning de l’intégration sur 3 semaines:
Semaine 1 – Appel d’introduction (60 min.)

Semaine 2 – 1er appel de suivi (30 min.)

Semaine 3 – Appel de clôture (30 min.)

Durée: 3 semaines. Afin de pouvoir lancer vos biens en ligne et rapidement recevoir des réservations, nous vous recommandons de consacrer le temps et les efforts nécessaires à l’optimisation du contenu de vos propriétés ainsi qu’à la configuration de votre compte.

Après chaque appel, le spécialiste implémentation vous informera des différentes tâches à accomplir afin de pouvoir passer aux étapes suivantes du processus et être prêt pour l’appel suivant. Il est important de compléter ces tâches afin de connecter vos biens et les lancer sur les sites d’annonces.

Nous nous engageons à fournir la meilleure assistance possible durant cette phase (comme souligné ci-dessus) mais dans le cas où vous auriez besoin de plus de créneaux d’assistance, nous facturons les trois créneaux supplémentaires au tarif de 250€.

9. Suspension des services

9.1. Rentals United peut suspendre l’utilisation de la plateforme et ce, immédiatement, dans le cas d’une utilisation abusive de la plateforme, notamment si l’utilisation de la plateforme viole les termes de l’accord ou si Rentals United encourt une atteinte à sa réputation, un préjudice financier ou de quelque nature que ce soit, ou dans le cas où cela violerait les termes de la clause 3.5.

9.2. Rentals United ou un autre prestataire de service tiers se réservent le droit de suspendre le service pour des opérations de maintenance, qu’elles soient prévues ou pas ou lorsque sont effectués des mises à jour sur la plateforme de Rentals United, le service ou le logiciel tiers. Rentals United fera son possible pour informer le Gestionnaire de Propriétés de toute opération de maintenance planifiée et s’efforcera, quand cela est possible, d’effectuer ces opérations de maintenance à des heures où les répercussions sont les plus minimes pour le Gestionnaire de Propriétés. Si Rentals United estime qu’une opération de maintenance urgente doit être effectuée quand bien même elle n’aurait pas été planifiée, Rentals United fera tout son possible pour avertir dès que possible le Gestionnaire de Propriétés, lequel devra accepter qu’une notification préalable ne soit pas toujours possible.

9.3. Rentals United se réserve le droit, avec un préavis raisonnable, sans engager sa responsabilité et avec effet immédiat, de suspendre un service pendant le temps que Rentals United le jugera nécessaire pour se conformer à la loi ou à la décision d’une autorité compétente, protéger une personne physique, ou équipement, ou permettre aux personnes autorisées d’intervenir sur une urgence, ou pour prévenir une fuite de donnée ou tout autre action d’un Gestionnaire de Propriétés, hôtes, prestataire d’hébergement ou tout autre utilisateur, obligeant la plateforme de Rentals United à fonctionner à un niveau restreint.

10. Sécurité

10.1. Rentals United s’efforce de faire le maximum pour préserver les données confidentielles de leurs utilisateurs et de les distribuer à des parties autorisées uniquement. Les Gestionnaires de propriétés sont tenus d’effectuer des sauvegardes des données du Gestionnaire de propriétés. Les utilisateurs sont responsables de la fiabilité de leurs propres données et de la qualité des données qu’ils publient et provenant d’autres utilisateurs. Rentals United ne garantit pas la fiabilité ou la qualité des données fournies par les utilisateurs de la plateforme.

10.2. Le Gestionnaire de Propriétés utilise le système aux fins prévus. Le piratage de logiciel, l’utilisation de notre code logiciel, une intervention sur du matériel pour laquelle le Gestionnaire de Propriétés n’a pas d’autorisation, sciemment placer la plateforme sous contrainte excessive et harceler de manière répétée les autres utilisateurs par le biais de courriels non désirés ou autres moyens de communication, sont strictement interdit.

11. Confidentialité

11.1. Le Gestionnaire de Propriétés consent à ne révéler aucune information confidentielle à des parties tierces, laquelle information aura été obtenue par Rentals United, créée ou survenue durant l’utilisation du service.

11.2. Les informations confidentielles désignent dans cet accord tout élément d’information – technique, commerciale ou de tout autre nature – que cette information ait été documentée ou non, à l’exception de :

a) Information qui relève de la connaissance commune, qui devient de notoriété publique non du fait d’une violation des clauses de cet accord, par le Gestionnaire de Propriétés.

b) Information pour laquelle le Gestionnaire de Propriétés peut prouver qu’elle était en sa possession avant qu’il ne la reçoive de Rentals United ;

c) Information que le Gestionnaire de Propriétés a reçu ou recevra d’une partie tierce non tenue à la confidentialité vis-à-vis de Rentals United.

11.3. Dans les cas mentionnés au point c ci-dessus, le Gestionnaire de propriétés n’est pas autorisé à révéler à des parties tierces que cette même information provient de Rentals United conformément au présent accord.

11.4. Le Gestionnaire de Propriétés doit s’assurer que ses employés, consultants et membres du conseil d’administration ne divulguent pas d’informations confidentielles à des parties tierces.

11.5. Le Gestionnaire de Propriétés ne devra pas, à moins de motifs impérieux, révéler

a) le contenu de cette accord ou décision d’arbitrage en lien avec cet accord ;

b) toute information relative aux négociations ou arbitrage ou médiations concernant cet accord ;

Les obligations relevant de a)- b) demeurent en vigueur à la résiliation de cet accord.

11.6. Dans le cas où le Gestionnaire de Propriétés violerait cette disposition, il pourra, sur demande, être contraint de payer à Rentals United une pénalité de cinquante mille couronnes suédoises (50 000 SEK) pour chaque infraction. Le paiement de cette pénalité n’affectera pas le droit de Rentals United d’appliquer d’autres sanctions que les dommages et intérêts à cette violation de contrat. La violation de cette disposition existe même sans preuve d’intention ou négligence.

12. Rupture

Dans le cas où Rentals United serait amené à croire que le Gestionnaire de Propriétés ou un utilisateur aurait enfreint un point de cet accord, Rentals United se réserve le droit de suspendre le service définis par cet accord, et ce avec effet immédiat et sans engager sa responsabilité. Dans le cas d’une suspension, tous les fonds dus à Rentals United doivent être réglé dans l’immédiat et Rentals United se réserve le droit de déduire les sommes dues au titre des dépôts de garantie payés par l’utilisateur détenue en fiducie.

13. Propriété intellectuelle et violation des droits de tiers

13.1. Rentals United détient les droits relatifs au service et logiciel qui ne sont pas détenus par un ayant-droit et sont conservés par Rentals United ou une tierce partie ou un ayant droit.

13.2 Dans le cas où une plainte ou une menace de plainte serait émise contre le Gestionnaire de Propriétés par une tierce partie alléguant que l’utilisation par le Gestionnaire de Propriétés, prestataire d’hébergement ou hôte d’un service ou logiciel, enfreint un copyright suisse de cette tierce partie en vigueur à la date de l’accord, le Gestionnaire de Propriétés devra notifier Rentals United pleinement et sans délai dès qu’il a connaissance de la plainte et conformément à la clause 7.2, Rentals United devra tenir à couvert le Gestionnaire de Propriétés contre toute plainte à l’encontre du Gestionnaire de Propriétés venant d’une tierce partie à condition que Rentals United ait le control total des procédures judiciaires ou négociations en lien avec la plainte ou la menace de plainte et que le Gestionnaire de Propriété ;

a) apporte à Rentals United toute l’aide nécessaire à cette procédure judiciaire ou négociations,

b) ne fasse pas de déclaration préjudiciable qui pourrait mettre en péril les procédures ou négociations, paye ou accepte une plainte ou menace de plainte sans le consentement de Rentals United, sauf en cas de sentence finale,

c) communiquer à Rentals United tous les dommages et coûts qui seront imposés ou qu’il sera convenus de payer par la tierce partie et liée à la plainte ou menace de plainte et

d) prend les mesures que Rentals United pourrait nécessiter pour atténuer ou réduire les pertes du Gestionnaire de Propriétés.

13.3. Rentals United ne sera pas responsable vis à vis du Gestionnaire de Propriétés dans le cas où l’infraction ou menace d’atteinte à la propriété intellectuelle d’un parti tiers résulte de

a) la modification ou mauvaise utilisation du service ou logiciel ou autre propriété intellectuelle par le Gestionnaire de propriétés, prestataire d’hébergement ou hôte

b) un défaut de mise à jour ou de modification envoyé par Rentals United afin d’éviter une infraction par le Gestionnaire de Propriétés, prestataire d’hébergement ou hôte,

c) l’utilisation d’informations, documents, logiciels, aménagements ou tout autre élément fourni par le Gestionnaire de Propriétés, prestataire d’hébergement ou hôte pour les besoins de la tâche ou

d) l’association du service ou d’un logiciel associé à tout autre produit ou service non fourni par Rentals United selon les termes de cet accord.

13.4. Rentals United détient le doit exclusif à la propriété intellectuelle, idées et logiciels développé ou dérivé des services de Rentals United ou logiciels associés indépendamment du fait que ce dernier soit développé ou dérivé d’idées ou suggestions formulées par le Gestionnaire de Propriétés.

13.5. Les indemnités stipulées dans la clause 12 constituent le seul recours exclusif et la responsabilité de Rentals United en relation avec n’importe quelle partie du service ou logiciel associé violant les copyright ou brevet d’un parti tiers.

14. Garanties

Rentals United ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages causés à des tiers résultant de la diffusion de données et médias fournis par le Gestionnaire de Propriété, prestataire d’hébergement ou hôte que le Gestionnaire de Propriétés n’était pas autorisé à envoyer. Le Gestionnaire de Propriétés garantie que le Gestionnaire de propriétés, le prestataire d‘hébergement et l’hôte ont la permission de diffuser toutes les données et médias fournis à Rentals United et utilisés en relation avec le service ou présenté sur la plateforme. Le Gestionnaire de propriétés est responsable pour tout dommage causé à Rentals United ou tierce partie résultant d’un programme malveillant ou virus utilisés par le Gestionnaire de propriétés, prestataire d’hébergement ou hôte de la plateforme.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Excepté en cas de violation de la clause 3.3 ou abus sur la Plateforme telle qu’énoncée à la clause 9, la responsabilité globale des partis n’excèdera pas les montants payés par et/ou dus par le Gestionnaire de Propriétés des douze (12) mois précédant l’évènement donnant lieu à la plainte.

15.2. Rentals United ne sera en aucun cas tenu responsable par le Gestionnaire de Propriétés pour n’importe quelle perte ou profits, perte d’affaire, interruption des affaires ou perte d’affaire, opportunité ou pour toute autre perte ou dommage directe ou indirecte. Afin d’éviter les doutes, les remboursements ou dommages payés par le Gestionnaire de Propriétés à un prestataire d’hébergement ou un hôte ne seront pas considéré comme perte indirecte ou corrélative conformément à cet accord. Rentals united ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Gestionnaire de propriétés pour toute perte ou dommage du à un désaccord, conflit ou plainte entre le Gestionnaire de propriétés, prestataire d’hébergement et / ou l’hôte ayant effectué une réservation par le biais de la plateforme pour une double réservation ou autre.

15.3. Le Gestionnaire de Propriétés reconnaît que Rentals United n’est pas partie prenante dans un accord quelconque qui découlerait de l’utilisation de la plateforme étant entendu que ces accords seront conclus exclusivement par et entre le Gestionnaire de Propriétés et le prestataire d’hébergement ou hôte, que Rentals United n’est pas agent immobilier, agent ou assureur. De fait, le Gestionnaire de Propriétés entreprend de protéger et tenir Rentals United à couvert de toute plainte provenant du prestataire d’hébergement ou hôte et s’engage à ne pas rediriger les plaintes basées sur les actions, la performance ou non performance d’un prestataire d’hébergement ou hôte, vers Rentals United

15.4. Le Gestionnaire de Propriétés reconnait que le fournisseur de paiement est entièrement responsable des services de paiement et le que Gestionnaire de propriétés ne pourra en conséquence entreprendre aucune démarche contre Rentals United concernant un paiement effectué par le biais d’un fournisseur de paiement ou toute autre circonstance en relation avec le service de paiement étant entendu que Rentals United n’est par un agent ou impliqué de quelque façon que ce soit dans la relation entre le Gestionnaire de Propriétés et les fournisseurs de paiement.

15.5. Dans le cas où Rentals United ne respecterait pas les termes de cet accord, Rentals United sera tenu responsable pour toute perte ou dommage causé au Gestionnaire de propriétés et résultant  de manière prévisible de la violation de contrat ou défaut du matériel ou du service fourni par Rentals United. Pertes et dommages sont prévisibles si Rentals United ou le Gestionnaire de propriétés ont des raisons de suspecter que ces dommages ou pertes pourraient survenir.

15.6. Rentals United prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les données en sa possession et concernant le Gestionnaire de Propriétés sont en sécurité. Toutefois, le Gestionnaire de propriétés admet et consent qu’un service via internet ne peut être complétement sur et que Rentals United ne sera uniquement responsable vis-à-vis du Gestionnaire de Propriétés pour les pertes et dommages causés aux données du Gestionnaire de Propriétés dans la mesure où ceux-ci sont causés par un problème de fonctionnement lié au matériel.

15.7. Rentals United s’efforce de s’assurer que le service soit disponible pour le Gestionnaire de Propriétés, prestataire d’hébergement et les hôtes. Rentals United ne peut cependant garantir un service totalement ininterrompu ou exempt d’erreur et Rentals united ne pourra être tenu responsable vis à vis du Gestionnaire de Propriétés, prestataire d’hébergement ou les hôtes en cas d’interruption ou d’erreur.

16. Modification du service

Rentals United se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier le service à tout moment, laquelle modification prendra effet dès la publication. Le Gestionnaire de propriétés est tenu de passer en revue le service régulièrement. La poursuite de l’utilisation du service à la suite des changements survenus constituera un accord tacite du Gestionnaire de propriétés concernant les changements.

17. Cession de contrat

Ce contrat ne peut être résilié par le Gestionnaire de propriétés sans accord préalable de Rentals United par écrit. Cet accord peut être rompu sans l’accord du Gestionnaire de Propriété par Rentals United (i) ou affilié ou filiale, (ii) un acquéreur, (iii) un successeur post fusion. Une cession présumée en violation avec cette section sera nulle et caduque. Tout changement ou proposition de changement dans le contrôle du Gestionnaire de Propriétés qui occasionne ou pourrait occasionner la prise de contrôle du Gestionnaire de Propriétés à 50% ou plus du Gestionnaire de Propriétés, par un concurrent direct de Rentals United donnera le droit à Rentals United to mettre fin à cet accord avec effet immédiat et sans entrainer de responsabilité.

18. Termes du contrat

18.1. Cet accord entre en vigueur lorsque le Gestionnaire de Propriétés clique sur le bouton « Souscrire » et peut prendre fin à l’initiative d’une des parties sur notification écrite et un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.

18.2. Le Gestionnaire de propriétés peut mettre fin à ce contrat dans les quatorze (14) jours suivant son entrée en vigueur avec effet immédiat et recevoir le remboursement total de tous les montants payés, moins les coûts occasionnés à Rentals United.

18.3 Le Gestionnaire de propriétés doit notifier Rentals United quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire qu’il souhaite annuler sa collaboration avec Rentals United. Sans notification écrite, Rentals United facturera automatiquement le renouvellement du contrat.

19. Loi applicable

Ce contrat sera interprété et régis selon la législation en vigueur en Suède et conformément au droit suédois.